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Titre Les conséquences du défaut de caractère exécutoire de la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
Auteur Gilles Roux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2018
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 866