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Titre L'application dans le temps des normes constitutionnelles : pour une modernisation de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel
Auteur Pauline Estanguet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 01, janvier-février 2019
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 163