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Titre Principe ne bis in idem : escroquerie par fausses factures à fin de remise indue de TVA – Cour de cassation, crim. 16 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 3 / 7804, 31 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
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