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Titre La mesure de publicité des actes réglementaires locaux susceptibles de faire courir le délai de recours contentieux - n°11
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°3, mars 2019 Le droit au contrôle opposable des administrés
Rubrique / Thématique
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 Acte administratif
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