Contenu du sommaire : Le droit au contrôle opposable des administrés

Repère

• CDG Express. Exemple d'un montage pragmatique - Paul Lignières p. 1

Alertes - n°31 à 47

Etudes

• Le droit au contrôle opposable des administrés - n°5 - Seydou Traoré p. 15
• Une rénovation limitée du statut des circulaires et instructions par la loi ESSoc - n°6 - Quentin Barnabé p. 23

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 31

  • Publicité

    • La mesure de publicité des actes réglementaires locaux susceptibles de faire courir le délai de recours contentieux - n°11 - Gweltaz Eveillard p. 31

• Collectivités territoriales

  - p. 35

  • Sociétés publiques locales

    • Sociétés publiques locales : "Petits meurtres entre amis" au Palais Royal - n°12 - Etienne Westphal p. 35

• Contentieux administratif

  - p. 40

  • Vidéo-audience

    • L'impossibilité de tenir une audience juridictionnelle par téléphone - n°13 - Gweltaz Eveillard p. 40

• Contrats

  - p. 43

  • Recours de l'auteur d'une offre irrégulière

    • Recours Tarn-et-Garonne : erreur sur le prix et sort de l'auteur d'une offre irrégulière - n°14 - Sylvain Hul p. 43

  • Recours du tiers

    • Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat -n°15 - Naïla Boukheloua p. 46

• Environnement

  - p. 48

  • Protection des eaux

    • De la portée contentieuse de l'obligation de comptabilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec les SDAGE - n°15 - Jean-Sébastien Boda p. 48

• Responsabilité

  - p. 50

  • Conditions de détentions indignes

    • La dignité peut-elle se prescrire ? - n°17 - François -Xavier Fort p. 50

• Services publics et régulation

  - p. 53

  • Contribution au service public de l'électricité

    • Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'Etat - n°18 - Régis Lanneau p. 53