Titre | Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'Etat - n°18 | |
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Auteur | Régis Lanneau | |
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°3, mars 2019 Le droit au contrôle opposable des administrés | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics et régulation Contribution au service public de l'électricité |
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