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Titre Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'Etat - n°18
Auteur Régis Lanneau
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°3, mars 2019 Le droit au contrôle opposable des administrés
Rubrique / Thématique
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