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Titre Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat !
Auteur CAA Douai, 8 novembre 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2019 Inscription au dossier : quelles garanties ?
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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