Contenu du sommaire : Inscription au dossier : quelles garanties ?

Editorial

• La déontologie des agents publics ne se codifie pas - Charles Fortier p. 61

Actualité

Agents contractuels

• Situation légale et réglementaire de agents contractuels et limitation de la période d'essai - Ce 19 novembre 2018 p. 66
• Inaptitude physique à occuper un emploi : réaffecter n'est pas nécessairement reclasser - CE 7 décembre 2018 p. 67
• Requalification des contrats aidés en CDI : précisions sur l'obligation de formation de l'employeur - SOC. 28 juin 2018 p. 69
• Requalification des contrats aidés en CDI : précisions sur le juge compétent pour en tirer les conséquences indemnitaires - T. confl. 12 novembre 2018 p. 70
• Rappel salutaire : ne pas renouveler un CDD à seule fin d'éviter sa transformation en CDI est illégal - TA Montpellier, 9 novembre 2018 p. 71

Carrière

• Qui est le "supérieur hiérarchique direct" compétent pour mener l'entretien d'évaluation ? - CAA Lyon, 3 décembre 2018, Observations de Jean-Simon Laval p. 73
• L'expérience professionnelle ne donne pas droit à un reclassement dans un corps de catégorie supérieur - CAA Nancy, 23 octobre 2018 p. 75
• Fonctionnaire territorial nouvellement nommé : la reprise d'ancienneté diffère selon qu'il est français ou ressortissant européen - CE 27 juin 2018 p. 77
• Précisions sur l'attribution de l'avantage spécifique en l'absence d'arrêté ministériel opposable - CE 18 juillet 2018 p. 79
• Annulation d'un déplacement d'office : l'employeur n'est pas toujours tenu de replacer l'agent dans l'emploi qu'il occupait précédemment - CE 1er juin 2018 p. 80

Gestion administrative

• Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! - CAA Douai, 8 novembre 2018 p. 82
• Directeurs d'hôpitaux : quelle est l'autorité compétente pour procéder à un changement d'attributions fonctionnelles ? - CAA Marseille, 30 novembre 2018 p. 83
• Fonctionnaire privé d'emploi et pris en charge par la CNFPT : la mise à disposition pour des missions n'est pas la seule formule possible - CE 28 décembre 2018, commentaire de Christophe Otero p. 85
• Prise en charge par le centre de gestion : le placement en disponibilité d'office pour méconnaissance des obligations n'est pas une sanction - CAA Marseille, 13 novembre 2018 p. 89

Conditions de travail

• RTT dans la fonction publique hospitalière : quelle prise en compte des périodes de congé ? - CAA Nantes, 21 décembre 2018 p. 91
• Le temps de travail imposé aux sapeurs-pompiers professionnels français est bien contraire au droit européen - CAA Nantes, 19 octobre 2018 p. 93
• Congés annuels non pris : la CJUE impose l'indemnisation si l'employeur n'a pas mit le travailleur en mesure d'exercer son droit à en bénéficier - CJUE 6 novembre 2018 p. 94

Droits et garanties

• La protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant - CE 1er octobre 2018 p. 98
• De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier - TA Besançon, 29 novembre 2018, conclusions d'Alexis Pernot p. 99

Protection sociale

• Rejet de l'imputabilité au service de l'hyper-sensibilité d'un agent aux champs électromagnétiques - CAA Bordeaux, 9 octobre 2018 p. 104
• Maladie imputable au service : de l'illégalité d'une appréciation prématurée - CAA Lyon, 9 octobre 2018 p. 106
• L'entretien "musclé", fait traumatique constitutif d'un accident de service - CAA Marseille, 25 septembre 2018 p. 107
• L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? - CAA Paris, 9 octobre 2018 p. 109
• Les séquelles tardives d'un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d'invalidité - CE 23 novembre 2018 p. 110
• Précisions sur la notion d'accident de trajet - CE 30 novembre 2018 p. 111
• Imputabilité d'un accident de service : la consultation du médecin de prévention est une garantie - CAA Versailles, 11 octobre 2018 p. 113
• Fixation du taux d'incapacité : l'invitation du médecin de prévention à la commission de réforme est une garantie - CAA Nancy, 20 novembre 2018 p. 114
• Taux d'invalidité : pour l'amour des virgules - CE 17 septembre 2018 p. 115

Cessation de fonctions

• Demande de maintien en activité : l'intérêt du service ne peut être apprécié à priori par une circulaire impérative à caractère général - CAA Versailles, 4 octobre 2018 p. 117
• Demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge : le silence gardé valant acceptation ne bénéficie qu'à la catégorie active - CAA Nancy, 23 octobre 2018 p. 118
• Erreur manifeste d'appréciation dans le refus de maintenir l'agent au-delà de la limite d'âge - CAA Marseille, 2 octobre 2018 p. 120
• Le droit (relatif) des magistrats administratifs au maintien en activité au-delà de la limite d'âge - CAA Paris, 22 décembre 2018, observations de Christelle Oriol p. 121

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