Contenu de l'article

Titre De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier
Auteur TA Besançon, 29 novembre 2018, conclusions d'Alexis Pernot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2019 Inscription au dossier : quelles garanties ?
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 99