Contenu de l'article

Titre Erreur manifeste d'appréciation dans le refus de maintenir l'agent au-delà de la limite d'âge
Auteur CAA Marseille, 2 octobre 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2019 Inscription au dossier : quelles garanties ?
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 120