Contenu de l'article

Titre Assurance sur la vie (information précontractuelle) : abus de la faculté de renonciation – Cour de cassation, 2e civ. 7 février 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 6 / 7807, 21 février 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance