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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 6 / 7807, 21 février 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 6 / 7807, 21 février 2019

Edito
- Pour un véritable statut des anciens premiers ministres en France – - Patrick Wachsmann p. 305
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 308
  - Consommation
    - Surendettement (plan conventionnel de redressement) : point de départ du délai de forclusion – Cour de cassation, 1re civ. 6 février 2019
  - Entreprise en difficulté
    - Conciliation (confidentialité) : mise en balance avec la liberté d'expression – Cour de cassation, com. 13 février 2019
- Droit civil
  - p. 309
  - Bien-Propriété
    - Prescription acquisitive (revendication) : inapplicabilité au domaine public mobilier – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
- Droit immobilier
  - p. 310
  - Copropriété
    - Charges de copropriété (répartition) : cession de fractions d'un lot divisé – Cour de cassation, 3e civ. 7 février 2019
- Droit international et européen
  - p. 311
  - Droit européen
    - Traitement inhumain et dégradant (détention) : absence de soins pour un délinquant sexuel, CEDH 31 janv. 2019
- Droit pénal et procédure pénale
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 313
  - Droit du travail
    - Élections professionnelles (égalité femmes-hommes) : organisation d'élections partielles – Cour de cassation, soc. 13 février 2019
  - Sécurité sociale
    - Régime surcomplémentaire (refus) : point de départ de la prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, 2e civ. 7 février 2019
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 314
  - Procédure civile
Point de vue
- De l'application de la charia en Europe, en général, et de certains statuts coutumiers en France, en particulier - Hugues Fulchiron p. 316
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Dénigrement et concurrence déloyale : vers un changement de paradigme - Christophe Bigot p. 319
- Chroniques de la Cour de Cassation
  - Chambre sociale - Françoise Salomon – Alexandre David p. 326
  - Chambre criminelle - Elisabeth Pichon – Géraldine Guého – Anne-Sophie de Lamarzelle – Gildas Barbier – Lionel Ascensi p. 334
- Panorama
  - Droit des étrangers et de la nationalité - Olivera Boskovic – Sabine Corneloup – Fabienne Jault-Seseke – Natalie Joubert – Karine Parrot p. 347
- notes
  - Viol par tromperie sur l'apparence - Emmanuel Dreyer p. 361
  - Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle - Nathalie Peterka p. 365
  - Quelle appréciation du patrimoine du dirigeant caution avertie au moment de l'exécution de son engagement ? - Julie Gallois p. 371
Entretien
- Un projet centré sur la mobilité des personnes - Isabelle Bon-Garcin p. 376