Sign@l - Obligation de délivrance (travaux) : condamnation in solidum de l'acquéreur de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 21 février 2019

Contenu de l'article

Titre

Obligation de délivrance (travaux) : condamnation in solidum de l'acquéreur de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 21 février 2019

Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Rubrique/Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail