Sign@l - Détention provisoire (maintien) : nécessité d'une motivation spéciale – Cour de cassation, crim. 20 février 2019

Contenu de l'article

Titre

Détention provisoire (maintien) : nécessité d'une motivation spéciale – Cour de cassation, crim. 20 février 2019

Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Rubrique/Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale