Contenu de l'article

Titre Enfance délinquante (chambre spéciale des mineurs) : régularité de la procédure – Cour de cassation, crim. 20 février 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale