Contenu de l'article

Titre Plaques d'immatriculation (fichier LAPI) : régularité de la procédure de consultation – Cour de cassation, crim. 19 février 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale