Sign@l - Plaques d'immatriculation (fichier LAPI) : régularité de la procédure de consultation – Cour de cassation, crim. 19 février 2019

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Plaques d'immatriculation (fichier LAPI) : régularité de la procédure de consultation – Cour de cassation, crim. 19 février 2019

Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Rubrique/Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale