| Titre | Droit du contrat et travail social | |
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| Auteur | Gérard Couturier | |
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Revue | Sociétés & Représentations |
| Numéro | no 5, 1997 Le Social en questions | |
| Rubrique / Thématique | I. Études |
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| Page | 249-266 | |
| Résumé |
Selon toute apparence, le contrat occupe aujourd'hui une place importante dans la
réflexion sur la méthodologie du travail social. Il s'agit de contribuer à ce débat en
présentant ici un parallèle entre le rôle du contrat en droit social et la fonction du contrat
dans le travail social.
En droit social comme dans la méthodologie du travail social, le contrat est
d'abord un modèle, une idée-force. On s'efforce d'en analyser les composantes. Il n'y
a pas de contrat sans une liberté de départ, une autonomie des volontés sur laquelle les
juristes ont beaucoup théorisé. Faut-il ajouter que le contrat implique aussi la négociation, donc la discussion, et l'opposition d'intérêts ? Il n'y a pas de contrat sans des
engagements pris, il faut donc une volonté de s'obliger qui implique projection dans
l'avenir. La réflexion sur le modèle contractuel, en droit social, alimente des discussions très actuelles sur le rôle véritable du contrat dans l'approche juridique de la
relation de travail, la diversité des contrats correspondant à la diversification des types
d'emplois, le dépassement du contrat de travail traditionnel par le « contrat
d'activité » préconisée par la Commission Boissonnat.
Essentiellement, le contrat est aussi un instrument. Les utilisations très diverses
que l'on prétend en faire font surgir bien des interrogations. Il arrive même que l'on ait
à se demander si ce qui est présenté comme contrat a réellement cette nature. La question se pose à propos de bien des interventions des pouvoirs publics, notamment dans
le domaine des emplois ; par exemple, les conventions du Fonds National de l'Emploi
(celles sur la base desquelles s'opèrent, en particulier, les départs en pré-retraite) ont-elles réellement une nature contractuelle ? Elle se pose aussi à propos des contrats
prévus au titre des dispositifs d'insertion et de réinsertion. On pense tout particulièrement au « contrat d'insertion » prévu par la législation sur le RMI : la question de
savoir dans quelle mesure il s'agit là d'un véritable contrat est un sujet de préoccupation majeur tant pour les juristes que pour les travailleurs sociaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The notion of contract seems to be taking a growing importance in the reflection
field of methodology in social work today. The contribution to the debate will be a
parallel between the role of the contract in social law and its function in social work.
In social law as well as in the methodology of social work, the contract is primarily a model, a concept. The author attempts to analyse its components. A contract
implies freedom at the start, an autonomy of wills on which legal experts have abundantly theorised. Needless to say that a contract also goes along with negotiation,
therefore discussion and possible conflicting interests. A contract means commitments,
that is to say a readiness to force oneself, which supposes an ability of self-projection
in the future. The reflection about the model of the contract in social law feeds the
current discussions about about the definite role of the contract in the legal approach of
work relations, the diversity of contracts squaring with the diversity of types of employment, the replacing of the traditional contract of employment by the « contract of
activity » recommended by the Boisonnat Commission.
Essentially, the contract is also an instrument. The quite varied uses some people
expect to do with it raise many interrogations. One even comes to wonder if what is
presented as a contract is relevant to the nature of a contract at all. This question
concerns many interventions of the administration, especially in the field of employment ; for example, are the agreements of the National Fund for Employment (more
particularly those concerning the early-retirement leaves) really of a contractual
nature ? Same thing about the contracts related to insertion and reinsertion policies. The
« contract of insertion » proposed in the legislation on the RMI (Minimum Revenue
for Insertion) more particularly comes to mind : the question of knowing to what extend
this actually is a contract, is a major issue for jurists as well as for social workers. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=SR_005_0249 |
