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Titre Permis de construire (annulation) : démolition d'une construction édifiée – Cour de cassation, 3e civ. 21 mars 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7812, 28 mars 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme