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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 11 / 7812, 28 mars 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 11 / 7812, 28 mars 2019

Edito
- Jaunisse vestimentaire et régionalisme - Franck Laffaille p. 577
Actualités
- p. 580
- Droit des affaires
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Taux effectif global (défaut de mention) : irrecevabilité d'une QPC – Cour de cassation, 1re civ. 14 mars 2019
  - Consommation
    - Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros – Cour de cassation, 1re civ. 13 mars 2019
    - Pratique commerciale déloyale : frais de recouvrement de créances – Cour de cassation, crim. 19 mars 2019
  - Entreprise en difficulté
    - Liquidation judiciaire (cession des actifs) droit de rétention sur un immeuble, Com. 13 mars 2019
  - Propriété intellectuelle
    - Décisions du directeur de l'INPI (recours) : déclaration par la voie électronique – Cour de cassation, com. 13 mars 2019
- Droit civil
  - p. 583
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Dette de jeu : actions en recouvrement par le PMU – Cour de cassation, 1re civ. 13 mars 2019
    - Assurance dommages-ouvrage (prescription) : portée interruptive d'une assignation – Cour de cassation, 3e civ. 21 mars 2019
  - Famille- Personne- Succession
    - Minorité (expertise osseuse) : constitutionnalité du régime, Cons. const. , 21 mars 2019
    - Gestation pour autrui (acte de naissance) : mention du parent d'intention – Cour de cassation, 1re civ. 20 mars 2019
- Droit immobilier
  - p. 585
  - Construction- Urbanisme
- Droit international et européen
  - Droit européen
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 589
  - Droit pénal
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 593
  - Droit administratif
    - Compétence administrative (ouvrage public) : action en responsabilité extra-contractuelle – Cour de cassation, 1re civ. 13 mars 2019
  - Fiscalité
    - ISF (assiette) : déductibilité rétroactive d'une dette contestée – Cour de cassation, com. 13 mars 2019
    - ISF (plafonnement) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 22 mars 2019
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 594
  - Droit du travail
    - Procédure prud'homale (pourvoi) : notification et point de départ du délai – Cour de cassation, soc. 20 mars 2019
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 596
  - Procédure civile
    - Réforme de la justice (loi de programmation) validation pour l'essentiel du volet civil
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (accès à la profession) : juriste au sein d'un CRIDON – Cour de cassation, 1re civ. 13 mars 2019
Point de vue
- Taux d'intérêts : de la décimale prescrite par l'article R. 313-1... à la décimale tout court - Gérard Biardeaud p. 597
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La nature juridique de l'énergie - Thomas Urlacher p. 599
  - Compliance et personnalité – - Marie-Anne Frison-Roche p. 604
- Panorama
  - Droit de la consommation janvier 2018 - décembre 2018 - Hélène Aubry – Elise Poillot – Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 607
- notes
  - La consécration de la compétence exclusive du tribunal d'ouverture pour les actions annexes dans le cadre du règlement insolvabilité - Reinhard Dammann – Vasile Rotaru p. 619
  - Indivision et société : de la possibilité de solliciter la nomination d'un administrateur provisoire - Thibault de Ravel d'Esclapon p. 623
  - Les créanciers de l'emprunteur peuvent poursuivre son conjoint survivant attributaire de la communauté - Véronique Bouchard p. 627
Entretien
- Services de médias audiovisuels : l'apport de la directive 2018/1808/UE du 14 novembre 2018 - Christine Nguyen Duc Long p. 632