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Titre Vente d'immeuble à construire (réservation) : portée de la nullité du contrat – Cour de cassation, 3e civ. 21 mars 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7812, 28 mars 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme