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Titre La saisine du Conseil constitutionnel. Contribution à un débat
Auteur Henry Roussillon
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 54, no 2, avril-juin 2002
Page 487-511
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2002_num_54_2_18754