| Titre | Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen des contrats | |
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| Auteur | Maria Letizia Ruffini Gandolfi | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 54, no 4, octobre-novembre 2002 | |
| Rubrique / Thématique | Études - Variétés |
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| Page | 1075-1103 | |
| Résumé |
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure, mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses règles, sciemment différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs opérés par le groupe rédactionnel sont mis en relief. Les rédacteurs ont en effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué, au niveau substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là où cela s'avérait possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus dans certains pays. Quelques-unes des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation et de l'application du futur code européen des contrats, envisageant le rôle à attribuer, dans cette phase du processus d'unification, respectivement, à une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème de la mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences étatiques en la matière est enfin examiné. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
For some time now, the problem of unifying contract law at a European level has been hotly debated. Getting right to the point, the first part of the article discusses some arguments, including doubting their topicality, which some continue to advance against taking the legislative route as a means toward this unification. This is the premise before moving on to examine the preliminary draft of European Contract Code, worked out by the international group of jurists of the Academy of European Private Lawyers, whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text are then outlined, primarily from the structural point of view. The typology of its rules is underlined. They are deliberately different from both the principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are highlighted. They refused the fruitless logic of compromise and made clear substantial choices, yet, where possible, without imposing technical schemes unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified from the preliminary draft, intended to make the contract as efficient an instrument as possible in the internal market.
The last part of the article deals with the problem of uniform interpretation of the future European Contract Code. After examining the roles to be played by a central court of justice and the European national courts in this respect, it envisages a System of selection and reporting of State case-laws on this topic. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17775 |
