Contenu du sommaire

Aspects de droit allemand

• Le nouveau droit allemand des obligations L'impact de la réforme dans les relations d'affaires franco-allemandes (Colloque franco-allemand, 31 mai 2002)

  • Pourquoi la réforme et pourquoi s'y intéresser en France ? - Claude Witz p. 935-940
  • La nouvelle partie générale du droit des obligations - Filippo Ranieri p. 941-958
  • La codification d'institutions prétoriennes - Winfried-Thomas Schneider p. 959-968
  • Le nouveau droit de la vente : présentation générale - Wolfgang Rosch p. 969-988
  • L'action récursoire dans les chaînes de contrats : aspects de droit interne et de droit international privé - Jochen Bauerreis p. 989-1003
  • Le nouveau droit du contrat d'entreprise - Frank Heseler p. 1005-1012
  • Le nouveau droit des conditions générales d'affaires - Jochen Bauerreis p. 1013-1022
  • Le nouveau droit de la prescription - Jochen Bauerreis p. 1023-1031
  • Remarques conclusives - Claude Witz p. 1033-1034
  • La réforme de 1999 du droit allemand de la nationalité - Nicolas Bouche p. 1035-1072
    Ces dernières années, une même controverse a intéressé le législateur et l'opinion publique en Allemagne et en France : la place respective du jus soli et du jus sanguinis dans le droit de la nationalité. Par sa réforme de 1999, le droit allemand, en introduisant un principe de jus soli, amorce certainement une profonde mutation et une nette convergence avec le droit français. Toutefois, on ne rompt pas aussi facilement avec des principes centenaires ancrés dans l'histoire et la mentalité d'un peuple. Tant et si bien que le droit allemand est traversé en profondeur par les mouvements contradictoires d'une récente ardeur intégratrice et d'une rémanente hostilité à la plurinationalité et pesanteur du jus sanguinis.

    Over the last few years, a same much debated question has held both the attention of the legislator and the public opinion in Germany and in France : the respective place of jus soli and of jus sanguinis in the nationality law. The reform of 1999, that introduced a principle of jus soli in German law, has certainly initiated a deep transformation and a clear convergence with French law. However, it is not so easy to break with hundred-year-old principles firmly rooted in the history and the way of thinking of a nation. So that the current German nationality law is deeply affected by some contradictions : a recent and strong will to integrale immigrants conflicts with a remaining hostility to plural nationality and the still remaining supremacy of jus sanguinis.

Études - Variétés

• Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen des contrats - Maria Letizia Ruffini Gandolfi p. 1075-1103
  Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure, mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses règles, sciemment différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes nationaux. Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs opérés par le groupe rédactionnel sont mis en relief. Les rédacteurs ont en effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué, au niveau substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là où cela s'avérait possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus dans certains pays. Quelques-unes des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont en outre illustrées. La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation et de l'application du futur code européen des contrats, envisageant le rôle à attribuer, dans cette phase du processus d'unification, respectivement, à une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème de la mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences étatiques en la matière est enfin examiné.

  For some time now, the problem of unifying contract law at a European level has been hotly debated. Getting right to the point, the first part of the article discusses some arguments, including doubting their topicality, which some continue to advance against taking the legislative route as a means toward this unification. This is the premise before moving on to examine the preliminary draft of European Contract Code, worked out by the international group of jurists of the Academy of European Private Lawyers, whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text are then outlined, primarily from the structural point of view. The typology of its rules is underlined. They are deliberately different from both the principles and often the rules of national Codes. As for the content, certain important choices made by the drafters are highlighted. They refused the fruitless logic of compromise and made clear substantial choices, yet, where possible, without imposing technical schemes unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified from the preliminary draft, intended to make the contract as efficient an instrument as possible in the internal market. The last part of the article deals with the problem of uniform interpretation of the future European Contract Code. After examining the roles to be played by a central court of justice and the European national courts in this respect, it envisages a System of selection and reporting of State case-laws on this topic.
• Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de mort dans la Communauté des États Indépendants - Delphine Chalus p. 1105-1133
  Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine capitale comme signe de la volonté de rattachement des États de la C.E.I. à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes principalement constitutionnels font entrave à la mise en conformité de la politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers les institutions européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles constitutionnelles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces États. En revanche, des difficultés politiques et constitutionnelles persistent dans les autres Républiques.

  The will of democratization in the CI.S. needs the abolition of the death penalty, as required by the Council of Europe and the O.S.C.E. But some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital punishment exist. Yet in some countries positive issue occured, being the result of internal and international pressures, and also from clever application of constitutional prescriptions. Nevertheless, the same or other legal and constitutional problems persist in other Republics and so, capital sentences are still pronounced and sometimes executed.

Informations

• L'accélération du mouvement de codification en Fédération de Russie - Diane Skoda p. 1137-1147

Bibliographie