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	Titre	Y a-t-il un droit à la représentation syndicale en Grande-Bretagne ?
	Auteur	Barbara Palli
	Revue	Revue internationale de droit comparé
	Numéro	vol. 56, no 2, 2004
	Rubrique / Thématique	Variétés
	Page	417-438
	Résumé	L'objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d'abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d'hostilité à l'égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l'obligation de l'Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d'interdire les mesures discriminatoires fondées sur l'exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l'introduction d'un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l'esprit de la décision de la CrEDH. Source : Éditeur (via Persée)
	Résumé anglais	The aim of this paper is to show that the European Court of Human Rights (ECrHR) decisions may exercise a particular influence on the promotion of Human Rights of workers within the British legal order. In that perspective, I will first study the Wilson and Palmer cases in their British context so as to grasp their resulting from a hostile environment towards trade unionism and collective bargaining. The ECrHR decision which came about on 2nd July 2002, corroborates the State's obligation to guarantee trade union representation rights and, to prohibit discriminatory action on this ground. I will then see how this decision, so much awaited by trade union circles, served as a starting point for the setting up of a parliament bill which is intended to ensure conformity of British law to the ECrHR decision. This bill was submitted to the House of Commons on 2ndDecember 2003 and proposes, on the one hand, the introduction of trade union representation rights on an individual basis and, on the other, a ban on incentives to quit union representation. Finally, though I recognise the value of this first step I propose to conclude this article on some critical appraisal of the proposed bill with regard to the spirit of the ECrHR decision. Source : Éditeur (via Persée)