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Titre La subordination de la mise en mouvement de l'action publique au dépôt d'une plainte de l'administration en cas d'infraction fiscale est constitutionnelle : Le verrou de Bercy n'a pas sauté, (QPC 2016-555 du 22 juillet 2016)
Auteur Dominique Villemot
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 2, mars-avril 2017
Rubrique / Thématique
Fiscalité et lutte contre la fraude
Page 97-100
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1702_0097