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Titre Le cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel, mais encadré Non bis in idem n'est pas français : (QPC 2016-545 et 2016 -546 du 24 juin 2016)
Auteur Dominique Villemot
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 2, mars-avril 2017
Rubrique / Thématique
Fiscalité et lutte contre la fraude
Page 101-107
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1702_0101