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Titre Nul n'est censé ignorer la loi : pas de rupture conventionnelle pour l'agent public contractuel
Auteur CAA Lyon, 5 février 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2019 Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique
Rubrique / Thématique
Agents contractuels
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