Contenu du sommaire : Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique
| Revue |
Actualité Juridique Fonctions Publiques  |
|---|---|
| Numéro | N° 3, mai-juin 2019 |
| Titre du numéro | Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique |
Editorial
- p. 125Actualité
- p. 128Etude
- p. 131- Pour un "acte II" de la féminisation de la haute fonction publique - Olivia Bui-Xuan p. 131
Politiques générales
- p. 138- Fusion intercommunale : quels emplois supérieurs sont concernés par l'obligation de représentation équilibrée des 2 sexes ? - TA Châlons-en-Champagne, 6 novembre 2018 p. 138
- Un agent contractuel peut bénéficier d'un programme d'accès à l'emploi titulaire alors même qu'il a été irrégulièrement recruté - CAA Bordeaux, 20 novembre 2018 p. 139
Agents contractuels
- p. 141- Requalification de vacations en contrat d'agent contractuel - TA Toulouse, 21 décembre 2018 p. 141
- Obligation de reclassement de l'agent contractuel dont l'emploi est supprimé - CAA Douai, 16 octobre 2018 p. 143
- Nul n'est censé ignorer la loi : pas de rupture conventionnelle pour l'agent public contractuel - CAA Lyon, 5 février 2019 p. 145
Accès
- p. 146- La publicité donnée à la vacance ou à la création d'un emploi territorial ne doit pas privilégier un mode de recrutement particulier - CE 6 février 2019 p. 146
- Le refus de titularisation en fin de stage constituait-il une sanction ? Contrôle aux frontières - CCAA Douai, 2 octobre 2018 p. 147
- Age limite de 31 ans pour candidater aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature : 31 et 12 jours c'est trop ! - CE 30 janvier 2019 p. 149
- Pas de dispense de diplôme pour les candidats au détachement dans le corps des professeurs agrégés - CAA Nantes, 6 juillet 2018 p. 150
Gestion administrative
- p. 151- Un centre de gestion ne peut pas interdire à une collectivité affiliée de présenter plus d'un agent à la promotion interne - TA Besançon, 20 décembre 2018, conclusions d'Alexis Pernot p. 151
- La priorité des fonctionnaires pour occuper les emplois permanents concerne aussi les emplois à temps non complet - CE 19 décembre 2018 p. 155
- Principe et limite du droit à l'assistance d'un expert devant le comité technique - CE 26 septembre 2018 p. 157
Droits et garanties
- p. 159- Handicap, les affections "pour ordre" font présumer l'existence d'une discrimination - CAA Marseille, 10 juillet 2018 p. 159
- Présomption de harcèlement dans la police nationale : l'administration devrait accorder sa protection fonctionnelle - CAA Marseille, 15 janvier 2019 p. 161
- Jusqu'où la protection fonctionnelle doit-elle aller en cas de rumeurs affectant gravement la réputation d'un agent public ? - CAA Versailles, 24 janvier 2019 p. 163
Protection sociale
- p. 165- L'allocation temporaire d'invalidité peut être refusée à un agent pourtant placée en congé de maladie pour accident de service - CE 6 février 2019 p. 165
- La décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant - TA Lyon, 13 mars 2019, conclusions de Christophe Rivière p. 166
- Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de la réforme prive l'agent d'une garantie - CAA Lyon, 4 février 2019 p. 172
- Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation - CAA Nancy, 5 février 2019 p. 173
Rémunérations
- p. 175- RIFSSEP : compétence du ministre pour fixer le montant minimal de l'IFSE par groupe de fonctions - CE 9 novembre 2018 p. 175
- Les sommes perçues au titre d'une pension de réversion doivent être restituées à compter de la conclusion d'un pacte civil de solidarité - CE 28 janvier 2018 p. 176
- Pensions de réversion : précisions sur l'exception d'illégalité de la pension du conjoint - Ce 19 novembre 2018 p. 177
Contentieux
- p. 179- Les décisions ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peuvent être contestées que dans un délai raisonnable même par voie d'exception - CE 27 février 2019 p. 179
- Recours en responsabilité : les conditions pour invoquer des chefs de préjudice nouveaux - CAA Versailles, 4 octobre 2018 p. 180
- Le dépôt tardif d'une demande d'aide juridictionnelle ne permet pas de régulariser la requête - CAA Paris, 4 juillet 2018 p. 182
- La divisibilité d'une mesure de suspension : le juge en prononce l'annulation partielle - TA Dijon, 25 septembre 2018 p. 183
Index
- p. 184
