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Titre Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de la réforme prive l'agent d'une garantie
Auteur CAA Lyon, 4 février 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2019 Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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