Titre | Les sommes perçues au titre d'une pension de réversion doivent être restituées à compter de la conclusion d'un pacte civil de solidarité | |
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Auteur | CE 28 janvier 2018 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mai-juin 2019 Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |
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