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Titre Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale
Auteur Nicolas Normand
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 16 juillet 2018
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1461