Titre | Plan de cession (bien grevé d'une hypothèque) : droit de suite contre le cessionnaire – Cour de cassation, com. 20 mars 2019 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 12 / 7813, 4 avril 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Entreprise en difficulté |