Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 12 / 7813, 4 avril 2019 |
Edito
- La loi Pacte et l'intérêt social - Dominique Schmidt p. 633
Actualités
Droit des affaires
- p. 636Consommation
- Clause abusive (notion de consommateur) : crédit du salarié auprès de son entreprise – Cour de justice de l'Union européenne 21 mars 201
- Clause abusive (prêt hypothécaire) : nullité d'une clause d'échéance anticipée – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2019
- Contrat à distance (droit de rétractation) : biens scellés ne pouvant être renvoyés – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2019
Entreprise en difficulté
- Interdiction des poursuites (gestion immobilière) : remise des fonds et documents du syndic – Cour de cassation, com. 20 mars 2019
- Plan de redressement (règlement des créances) : sort des créances contestées – Cour de cassation, com. 20 mars 2019
- Plan de cession (bien grevé d'une hypothèque) : droit de suite contre le cessionnaire – Cour de cassation, com. 20 mars 2019
Société et marché financier
Droit civil
- p. 638Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille- Personne- Succession
Droit international et européen
- p. 641Droit européen
- Libre circulation des personnes (descendant direct) : enfant placé sous kafala – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2019
Droit international
Droit pénal et procédure pénale
Droit pénal
Procédure pénale
- Cour d'assises (réclusion criminelle) : éléments de justification de la peine – Cour de cassation, crim. 27 mars 2019
- Contrôle judiciaire (date de l'audience) : notification tardive aux parties civiles – Cour de cassation, crim. 27 mars 2019
- Période de sûreté (lecture aux jurés) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 mars 2019
Droit public
- p. 645Droit administratif
Environnement
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 646Procédure civile et voie d'exécution
- p. 648Procédure civile
Voie d'exécution
- Astreinte (instance en liquidation) : obstacle à une mesure d'instruction in futurum – Cour de cassation, 2e civ. 21 mars 2019
- Astreinte (action en liquidation) : application de la prescription quinquennale – Cour de cassation, 2e civ. 21 mars 2019
- Saisie immobilisation (véhicules) : impossibilité de restitution – Cour de cassation, 2e civ. 21 mars 2019
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
- La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016) - Scarlett-May Ferrié p. 652
- Digital et procédure collective : imagination et raison - Maud Laroche p. 657
Panorama
- Droit de la filiation, janvier 2018 - décembre 2018 - Frédérique Granet-Lambrechts p. 663
notes
- La consécration européenne du droit à la dépollution - Séverine Nadaud – Jean-Pierre Marguénaud p. 674
- Le juge administratif et le contrôle des réserves aux traités - Edwige Belliard – Maryline Grange p. 678
- L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial - Gilles Raoul-Cormeil p. 682
Entretien
- Les procès climatiques : quel avenir dans l'ordre juridique français ? - Mathilde Hautereau-Boutonnet p. 688
