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Titre Période de sûreté (lecture aux jurés) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 mars 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7813, 4 avril 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale