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Titre Déclaration d'appel (caducité) : défaut d'interruption de la prescription – Cour de cassation, 2e civ. 21 mars 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7813, 4 avril 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile