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Titre L'articulation de la procédure de règlement des difficultés de compétence entre juridictions administratives et de la procédure d'admission des pourvois en cassation par le Conseil d'état - n°36
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°6, juin 2019 Les ambitions raisonnées du Code de la commande publique
Rubrique / Thématique
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 Procédure
  Admission des pouvoirs en cassation