Titre | L'articulation de la procédure de règlement des difficultés de compétence entre juridictions administratives et de la procédure d'admission des pourvois en cassation par le Conseil d'état - n°36 | |
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Auteur | Gweltaz Eveillard | |
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°6, juin 2019 Les ambitions raisonnées du Code de la commande publique | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Procédure Admission des pouvoirs en cassation |