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Titre La protection fonctionnelle n'a pas vocation à couvrir les frais liés aux actions inadéquates
Auteur CAA Lyon, 28 mars 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2019 Vers une fonction publique contractuelle
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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