Contenu du sommaire : Vers une fonction publique contractuelle
| Revue |
Actualité Juridique Fonctions Publiques  |
|---|---|
| Numéro | N° 4, juillet-août 2019 |
| Titre du numéro | Vers une fonction publique contractuelle |
Editorial
- Déontologie : un réflexe révélateur ? - Gaelle Dumortier p. 185
Actualité
Etude
Situations statutaires
- La notion d'emploi supérieur à la décision du gouvernement enfin explicitement définie - CE 27 mars 2019 p. 205
- Seul un détachement après la réussite du concours permet la reprise d'ancienneté d'un ancien militaire devenu policier - CAA Versailles, 7 février 2019 p. 207
- Ancien militaire intégrant la fonction publique civile : pas de reprise d'ancienneté s'il avait demandé sa radiation des cadres de l'armée - CE 10 avril 2019 p. 208
- Retour de disponibilité : les présidents d'université sont compétents pour se prononcer sur la réintégration des enseignants-chercheurs - CE 14 novembre 2018 p. 211
- Enseignants-chercheurs : l'assemblée générale d'un laboratoire n'est pas compétente pour exclure l'un de ses membres - TA Limoges, 8 février 2019 p. 213
Carrière
- Recrutement d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat: critère parmi d'autres, l'âge peut être pris en compte sans discrimination - CE 11 avril 2019, observations de Christophe Otero p. 215
- CSM et procédure de nomination des magistrats du siège sur certains postes : du régime des règles que l'on se donne - CE 5 décembre 2018 p. 218
- Recrutement au choix par voie d'examen professionnel : obligation de prendre en compte les services accomplis en qualité contractuel - TA Polynésie française, 31 janvier 2019 p. 220
- Pour l'avancement au choix, il est possible de tenir compte de la nature et du niveau des responsabilités exercées - CAA Douai, 20 décembre 2018 p. 221
Droits et garanties
- La notion de "syndicat local" et ses incidences sur l'octroi d'autorisations spéciales d'absence - TA Grenoble, 31 décembre 2018, conclusions de Mathieu Heintz p. 223
- Élections professionnelles au sein des CCI, quelles sont les règles applicables pour garantir l'égalité entre les sexes ? - CAA Douai, 4 avril 2019 p. 225
- Décharge syndicale : quel est le ministère compétent lorsque l'agent est affecté dans un autre ministère ? - CE 5 avril 2019 p. 227
- Droit de retrait et droit d'alerte : gare aux confusions - CAA Marseille, 25 janvier 2019 p. 229
- La protection fonctionnelle n'a pas vocation à couvrir les frais liés aux actions inadéquates - CAA Lyon, 28 mars 2019 p. 231
- Un agent ne peut être empêché d'assurer des heures supplémentaires pour un motif discriminatoire - TA Nantes, 2 avril 2019 p. 232
Protection sociale
- Le temps partiel thérapeutique doit être effectif - CAA Nancy, 26 mars 2019 p. 234
- Congé de longue durée des fonctionnaires territoriaux : pas de délai pour demander l'imputabilité au service d'une maladie - CE, 5 avril 2019 p. 235
- Même résultant d'un accident de service, une maladie reste une maladie - CAA Versailles, 28 mars 2019 p. 236
- Précisions sur la notion de maladie imputable au service - CE 13 mars 2019 p. 237
Responsabilité
- Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par la pension d'invalidité : suivez le guide ! - CAA Paris, 11 avril 2019 p. 239
- Articulation entre l'indemnisation du préjudice économique né de la maladie contractée en service et l'allocation temporaire d'invalidité - CAA Marseille, 5 mars 2019 p. 241
- Rappels sur l'indemnisation complémentaire des préjudices résultant d'une incapacité physique - CAA Nantes, 5 octobre 2019 p. 243
- L'illégalité interne d'une mise à la retraite pour invalidité n'engage pas nécessairement la responsabilité de l'administration - CAA Lyon, 7 mars 2019 p. 245
- Rappels sur la responsabilité de l'administration en cas d'éviction illégale - CAA Nancy, 5 février 2019 p. 246
Index
- p. 248
