Contenu de l'article

Titre Un agent ne peut être empêché d'assurer des heures supplémentaires pour un motif discriminatoire
Auteur TA Nantes, 2 avril 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2019 Vers une fonction publique contractuelle
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 232