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Titre The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms
Auteur Sophie Bienenstock
Mir@bel Revue Revue d'économie politique
Numéro vol. 129 ,mars- avril 2019/1 Analyse Économique du Droit : Enjeux Théoriques et Empiriques
Page 205-234
Résumé La plupart des régimes de droit civil et de common law reposent sur le principe de stricte égalité entre le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts alloués à la victime. Cette règle d'indemnisation, appelée le principe de réparation intégrale du préjudice, est particulièrement stricte en droit français et n'admet que de très rares exceptions. Cet article soulève la question de l'efficacité de la règle de réparation intégrale dans le cas particulier des clauses abusives dans les contrats de consommation. Les clauses abusives, interdites dans les contrats de consommation, sont réputées non écrites, étant entendu que le reste du contrat demeure valable. Le consommateur peut en outre obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice conformément à la règle de réparation intégrale. L'article étudie l'effet dissuasif des règles de responsabilité civile dans le cas particulier des clauses abusives. Il s'agit notamment de déterminer si la règle de réparation intégrale permet de dissuader le professionnel d'insérer des clauses abusives dans le contrat. Nous montrons que le droit français ne dissuade pas le rédacteur du contrat de prévoir des clauses abusives. Plus généralement, nous soutenons que le principe de réparation intégrale n'incite pas au respect de la loi. Nous soutenons que l'introduction de dommages-intérêts punitifs en droit français constituerait un dispositif incitatif efficace, notamment en présence de fautes lucratives. Classification JEL: K12; K42; D21
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Most civil and common law regimes rest on the principle of equivalence between the prejudice and the amount of damages allocated to the victim. This rule of compensation is particularly strict in French law and allows for no exception, whether in contract or in tort law. We question the efficiency of this rule in the specific case of abusive or unfair terms in consumer contracts. French law strictly forbids such terms in any contract signed by a professional party and a consumer. When found in a consumer contract, the forbidden term is removed from the contract, the rest of which remains valid, and the consumer can obtain damages to repair the prejudice in accordance with the rule of equivalence between damages and compensation. Based on the example of unfair contract terms, the paper raises the issue of the deterrent effect of French liability law. More specifically, we ask the following question: is the rule of equivalence between damages and compensation efficient to prevent unlawful behavior? We show that French consumer law does not efficiently prevent abusive contract terms from being enforced. More generally, we argue that the strict equivalence between damages and compensation does not create efficient incentives for the parties. We argue that the introduction of punitive damages in French law would serve as an efficient incentive device, namely in the presence of lucrative faults. Classification JEL: K12; K42; D21
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REDP_292_0205