| Titre | Protection des personnes LGBT+ en Europe : le cadre juridique national et de l'Union européenne | |
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| Auteur | Erica Howard | |
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Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 77, février 2019 La vie des personnes LGBT en dehors des grandes villes | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La vie des personnes LGBT en dehors des grandes villes |
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| Page | 21-36 | |
| Résumé |
Cet article explore le cadre légal mis en place en Europe pour la protection contre la discrimination envers la communauté LGBT+, les propos haineux et les crimes de haine. Nous analyserons ici le droit fondamental à l'égalité et à la dignité. Nous passerons en revue détaillée la protection offerte par la loi de lutte contre la discrimination de l'UE, en nous assurant particulièrement que la discrimination fondée sur l'identité sexuelle, l'expression du genre et ou les caractéristiques sexuelles sont bien protégées. Nous débattrons de la loi anti-discrimination dans cinq pays faisant partie du projet Divercity. Les mesures de l'UE relatives au discours et aux crimes de haine seront examinées au regard des dispositions du droit national pénal de ces cinq pays. La Directive européenne concernant la protection des victimes de la criminalité, qui établit des normes minimales en matière de droits, soutien et protection des victimes de crimes sera particulièrement passée au crible car cela pourrait être important pour les victimes de discours et crimes de haine envers la communauté LGBT+. Sa mise en place dans les cinq pays faisant partie du projet sera également analysée ici. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
This chapter explores the legal framework in place in Europe to protect people against LGBT+ discrimination, hate speech and hate crime. The fundamental human right to equality and dignity are analysed. The protection provided by EU anti-discrimination law is examined in detail, with attention being given to the question whether discrimination based on gender identity, gender expression and/or sex characteristics is covered. The anti-discrimination law in the five countries taken part in the Divercity project will be touched upon. EU measures in relation to hate speech and hate crime will be discussed together with national criminal law provisions in the five countries. The EU Victims Directive, which establishes minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, will be given specific attention as this could be important for victims of LGBT+ hate speech and hate crime. Its implementation in the five project countries will be included in this analysis. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/droitcultures/4991 |
