Contenu de l'article

Titre Fermeture d'un collège : litige autour d'une compétence partagée Etat-département
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 30 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1516