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Titre A quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ?
Auteur Patrick Wachsmann
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2018
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1801
Mots-clés (matière)droit administratif faute lutte contre le terrorisme police renseignements généraux responsabilité service public
Mots-clés (géographie)France