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Titre Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, même pour l'acquéreur de bonne foi
Auteur Emmanuelle Maupin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 5 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 2103