Sign@l - Les députés sont-ils des « établissements » au sens du code du travail ?

Contenu de l'article

Titre

Les députés sont-ils des « établissements » au sens du code du travail ?

Auteur Pearl Nguyên Duy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 5 novembre 2018
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 2125
Mots-clés (matière)assemblée nationale code député droit public réglementation statut travail
Mots-clés (géographie)France