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Titre Dispositions transitoires de la loi Pinel : l'enfer est pavé de bonnes intentions
Auteur Sophie-Justine Lieber
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 10 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2406