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Titre Faut-il s'inquiéter de l'externalisation de l'évaluation législative ?
Auteur Bertrand-Léo Combrade
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 17 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2417
Mots-clés (matière)droit constitutionnel évaluation externalisation / sous traitance pouvoir législatif procédure
Mots-clés (géographie)France