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Titre Frais de justice (citation pour responsabilité civile) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 avril 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal