Contenu de l'article

Titre Sonorisation de véhicule (motivation) : contrôle par la Cour de cassation – Cour de cassation, crim. 20 mars 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal